PACTE ENTREPRISE : un nouvel arrêté

Un arrêté pris le 20 février dernier vient modifier le cadre applicable au dispositif PACTE Entreprise de l’ADEME dans le contexte des Certificats d’Économies d’Énergie. Ce texte actualise certaines dispositions en vue d’adapter le dispositif CEE aux différentes évolutions réglementaires, après avoir pris connaissance des retours d’expérience des acteurs concernés. La principale modification est l’ajustement des modalités d’application du PACTE ENTREPRISE, notamment en matière de critères d’éligibilité, de procédures de validation des dossiers et de suivi des engagements. L’objectif hé est de renforcer la cohérence du dispositif avec les exigences actuelles du mécanisme des CEE et d’améliorer la lisibilité des règles pour les entreprises bénéficiaires. L’article 1 de l’arrêté remplace l’annexe A de l’arrêté du 24 décembre 2024, en actualisant son contenu technique et les références normatives applicables, en intégrant les évolutions introduites depuis la publication du texte initial. Une révision qui est désormais la base de référence pour l’instruction et la mise en œuvre des projets soutenus dans le cadre du PACTE ENTREPRISE. Les acteurs économiques impliqués dans les démarches CEE devront donc se référer à la nouvelle annexe pour toute demande déposée ou en cours d’instruction, dans le but de garantir la conformité de leurs dossiers aux dispositions en vigueur.