Loi Carrez : sécuriser les ventes en copropriété

La loi Carrez a été pensée pour réglementer au mieux les ventes de lots soumis au régime de la copropriété. Créée en 1996, cette loi Carrez impose à tout propriétaire vendeur d’un lot de copropriété un mesurage précis de la superficie privative. L’idée est de protéger l’acquéreur qui peut connaître la superficie précise privative du logement ou du local commercial visité. Cette loi s’impose à tout lot dont la superficie atteint a minima 8 m² et la hauteur sous plafond a minima 1.80 mètre.

Le gros œuvre est exclu de cette technique de mesurage ainsi que les embrasures de portes et fenêtres et les escaliers (cage et marches). La notion d’usage privatif est essentielle pour comprendre ce mesurage loi Carrez. Nos experts en mesurage vous expliquent comment procéder, ou mieux, procèdent eux-mêmes à ce relevé de mètres carrés qui nécessite une certaine expérience pour éviter un quelconque litige ultérieur à la signature de l’acte.