Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : ce que cela change pour votre état des risques (ERP)

Un arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît officiellement l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous vendez ou louez un logement, ou si vous êtes simplement propriétaire dans une commune concernée, cette décision peut impacter l'état des risques et pollutions (ERP) lié à votre bien.

Voici, de façon concrète et rassurante, à quoi vous attendre le jour où un professionnel interviendra pour établir ou mettre à jour votre ERP, et comment savoir si votre commune fait partie de celles listées dans l'arrêté.

Pourquoi cet arrêté change quelque chose pour votre logement

L'arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes :

• des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• des inondations et coulées de boue,
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• des inondations par remontée de nappe phréatique.

L'annexe I de ce texte dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chacune :

• le type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, remontée de nappe),
• le département,
• la période concernée, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires.

Les départements cités incluent notamment, pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, l'Aisne, l'Ariège, la Charente, le Cher, jusqu'à la Vendée. Pour les inondations et coulées de boue, l'arrêté mentionne par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aube, jusqu'au Val-d'Oise. Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), on retrouve entre autres les Alpes-Maritimes, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu'au Val-d'Oise. Enfin, pour les inondations par remontée de nappe phréatique, l'Aude, la Haute-Garonne et le Tarn sont concernés.

En pratique, cela signifie que, si votre commune figure dans cette annexe, la mention de cet état de catastrophe naturelle pourra apparaître dans la partie "état des risques et pollutions" liée à votre bien immobilier. Lors de l'intervention, le professionnel devra donc tenir compte de cet arrêté récent.

À quoi vous attendre le jour de l'intervention pour l'ERP

L'ERP (état des risques et pollutions) est un document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques ou liés au sol auxquels un bien est exposé. Lorsqu'un professionnel intervient pour le réaliser ou le mettre à jour, l'arrêté du 11 septembre 2026 fait désormais partie des textes qu'il doit prendre en compte pour les communes concernées.

Durée et déroulé global

Pour vous, l'intervention sur l'ERP est généralement l'une des plus simples parmi les diagnostics immobiliers. Elle se base principalement sur :

• des textes officiels comme l'arrêté du 11 septembre 2026 et ses annexes,
• des informations sur la localisation précise de votre bien (adresse, parcelle si nécessaire),
• des documents publics relatifs aux risques sur votre commune.

Concrètement, le professionnel peut préparer une grande partie du travail en amont, à partir des documents réglementaires. Le jour J, son passage chez vous est souvent assez court, car il ne s'agit pas d'une inspection technique détaillée comme pour un DPE ou un diagnostic amiante. Il peut toutefois vous poser quelques questions sur la situation de votre logement (maison individuelle ou appartement, étage, proximité d'un cours de eau, etc.).

Les pièces de votre logement concernées et ce que le professionnel va vérifier

L'ERP ne nécessite pas, en général, de visiter chaque pièce comme pour un diagnostic plomb ou termites. L'enjeu est surtout de bien identifier le bien et son environnement.

Ce que le professionnel regarde en priorité

Lors de l'intervention, le professionnel va notamment :

• vérifier l'adresse exacte de votre bien et, si besoin, sa référence cadastrale,
• croiser cette localisation avec les informations de l'arrêté du 11 septembre 2026 et de son annexe I,
• confirmer si votre commune fait partie :
  • des communes reconnues pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • des communes touchées par des inondations et coulées de boue,
  • des communes concernées par des mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique,
  • ou des communes exposées aux inondations par remontée de nappe phréatique.
• prendre en compte la période de reconnaissance, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.

Il ne s'agit pas de contrôler l'état de vos murs ou de vos sols, mais de vérifier ce que disent les textes officiels sur les risques qui pèsent sur votre secteur.

Le document que vous recevrez après l'intervention

À l'issue de son travail, le professionnel vous remettra un état des risques et pollutions actualisé, qui intègre, si votre commune est concernée, les informations issues de l'arrêté du 11 septembre 2026.

Ce document indiquera notamment :

• si votre bien se situe dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par cet arrêté,
• le ou les types de phénomènes concernés (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
• la ou les périodes de reconnaissance applicables à votre commune entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Ce document pourra ensuite être joint à votre dossier de vente ou de location, ou simplement conservé pour votre information sur les risques naturels autour de votre logement.

Comment vous préparer et vérifier si votre commune est concernée

Même si l'ERP repose surtout sur des textes officiels, vous pouvez faciliter le travail du professionnel et mieux comprendre la situation de votre bien.

Les informations utiles à préparer

Avant l'intervention, vous pouvez rassembler :

• l'adresse complète du bien,
• tout document mentionnant la parcelle cadastrale si vous en disposez,
• les éventuels courriers que vous auriez reçus concernant une reconnaissance de catastrophe naturelle dans votre commune.

Ces éléments permettront au professionnel de vérifier plus rapidement la correspondance avec l'annexe I de l'arrêté du 11 septembre 2026.

Comment savoir si votre commune figure dans l'arrêté

L'arrêté recense un grand nombre de communes, réparties dans plusieurs dizaines de départements comme l'Aisne, l'Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aube, le Val-d'Oise, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, l'Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn.

Pour savoir précisément si votre commune est concernée et pour quel phénomène, le plus simple est de demander au professionnel chargé de votre ERP de vérifier la présence de votre commune dans l'annexe I de l'arrêté du 11 septembre 2026. Il pourra vous expliquer clairement :

• si votre commune est listée ou non,
• pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, remontée de nappe),
• et pour quelle période entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Conclusion

L'arrêté du 11 septembre 2026, NOR : INTE2623922A, modifie concrètement le contexte des états des risques et pollutions pour les communes qu'il reconnaît en état de catastrophe naturelle. Lors de l'intervention, le professionnel ne va pas "traquer" des défauts chez vous, mais vérifier, à partir de ce texte et de son annexe I, si votre bien se situe dans une zone officiellement touchée par la sécheresse, des inondations, des mouvements de terrain ou une remontée de nappe phréatique sur la période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

En préparant simplement les informations de base sur votre bien et en posant vos questions le jour J, vous aurez un ERP clair, à jour de cet arrêté, et une vision plus précise des risques naturels autour de votre logement.