De nouvelles règles pour les immeubles collectifs

Le statut de copropriété implique pour les syndics de respecter de nombreuses règlementations, à commencer par celles de la loi ELAN qui date de 2018 et de son décret de 2019. De nouvelles ordonnances imposent la mise à jour des règlements de copropriété les plus anciens qui ne répondent plus à ces normes, lesquels doivent maintenant obligatoirement mentionner la description précise de la copropriété et la destination de chaque partie commune ou privative, ainsi que les conditions de jouissance de ces parties. Les règles relatives à la gestion des parties communes, et la répartition des charges (selon l’état descriptif de division) doivent aussi apparaître. Au niveau de la performance énergétique, des modalités simplifiées relatives à l’approbation des travaux de rénovation énergétique doivent être incluses dans les règlements de copropriété, selon les dispositions du décret tertiaire et de la loi Climat et résilience. À savoir, cette même loi Climat et résilience rend obligatoire l’adoption d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) dans les immeubles collectifs construits depuis plus de quinze ans. Ce PPPT concerne toutes les copropriétés, peu importe leur taille, alors que le DPE collectif sera imposé aux plus petites copropriétés à compter du 1er janvier prochain. Cette actualisation des règlements de copropriété est d’autant plus importante que le parc immobilier collectif compte un nombre important de passoires thermiques.